Le 14 juillet 2019, la loi « Legendre » relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2020, est un nouveau défi pour les complémentaires santé.
Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 :
Une nouvelle mesure pour fluidifier le marché
Cette loi va permettre aux entreprises de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais, après une seule année d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle. Gérer la souscription du contrat, traiter les données des salariés, délivrer les attestations de Tiers-Payant… le nouvel organisme de complémentaire ne disposera plus que d’un mois pour effectuer toutes ces démarches. Ce décret a pour objectif de fluidifier le marché de l’assurance, de rendre les garanties plus visibles et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.
Hélium sera prêt pour le 1er décembre
Cette loi nécessite la mise en place de solutions connectées d’ici le 1er décembre 2020 (un mois de délai légal pour transférer la gestion à compter de l’enregistrement de la résiliation par le porteur de risques). Hélium propose des outils modernes et innovants au service de ses clients et de ses partenaires, afin d’atteindre ces objectifs.
L’avantage d’une gestion Hélium : des solutions connectées
Hélium a déjà mis en place les solutions qui limiteront les impacts de ce décret à risque :
- Transferts électroniques de portefeuille (fichiers sous différents formats + norme Syntia en cours de déploiement)
- Bulletin individuel d’affiliation en ligne
- Traitement automatique des connexions et déconnexions NOEMIE
- Attestation de Tiers-Payant dématérialisée
- Solution Visiodroits
- Service iSanté (ROC et Tiers-Payant hospitalier)
- Flux DSN et gestion mensuelle des cotisations
Vous souhaitez en savoir plus sur les mises en place d’Hélium ?
Consultez notre plaquette dédiée au sujet de la résiliation infra annuelle :
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