Entrée en vigueur du Forfait Patient Urgences (FPU)

 

Depuis le 1^er janvier 2022, les conditions de participation financière des patients lors d’un passage aux urgences hospitalières ont changé. L’article 51 de la LFSS 2021 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) introduit la notion de forfait hospitalier, afin, notamment, de simplifier la facturation et le recouvrement pour les établissements hospitaliers.

 

En pratique, que va changer le Forfait Patient Urgences ?

Ce nouveau dispositif ne modifie pas les règles d’admission aux urgences hospitalières : tous les patients qui se présentent, même s’ils ne disposent pas de carte vitale ou de pièce d’identité, sont accueillis.

La facture du Forfait Patient Urgences sera éditée sur place, au moment de la sortie des urgences. Elle sera adressée au régime complémentaire du patient. Ce forfait ne sera effectivement pas remboursé par la Sécurité Sociale (sauf Régime Local Alsace-Moselle). C’était déjà le cas avant pour les tickets modérateurs acquittés par les patients pour lesquels des actes et examens étaient effectués lors de leur passage aux urgences.

Le Forfait Patient Urgence (FPU) est obligatoirement remboursé par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables. D’un point de vue technique, Hélium a intégré ce nouveau « code acte » dans l’ensemble des garanties depuis le 1er janvier 2022.

 

Lisibilité et simplicité

L’ancienne tarification pouvait sembler complexe et n’était connue qu’à la réception de la facture adressée par courrier, quelques semaines ou mois après le passage aux urgences. Avec ce nouveau dispositif, les patients connaissent immédiatement et précisément le coût de leur prise en charge aux urgences. Cette clarté devrait permettre de gommer l’illusion d’une gratuité des urgences, et entraîner une diminution de la fréquentation des urgences au profit des médecins de ville.

De plus, grâce au Forfait Patient Urgences, le processus de facturation est allégé pour les équipes hospitalières, entrainant ainsi une réduction des impayés.

 

Le Forfait Patient Urgences (FPU) : forfait unique hospitalier

Jusqu’au 31 décembre 2021, un patient de passage aux urgences devait s’acquitter d’un ticket modérateur de 20% sur le forfait ATU (Accueil et Traitement des Urgences de 25,28€) et sur les prestations (examens et consultations) dont il bénéficiait. Ce coût dépendait directement des examens effectués. Au 1^er janvier 2022, un forfait unique est entré en vigueur.

Cette participation forfaitaire unique sera appliquée lors de tout passage aux urgences qui ne sera pas suivi d’hospitalisation, et ce, quels que soient les examens réalisés. Son montant a été fixé, par un arrêté du 17 décembre 2021, à 19,61€.

 

Des réductions et des exonérations

Un montant réduit à 8,49€ a été décidé, pour les patients en affection de longue durée (ALD), ou reconnus atteints d’une affection grave caractérisée, ou de plusieurs affections entrainant un état pathologique invalidant. Il concerne également les titulaires d’une rente ou d’une allocation au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (inférieure à 2/3).

 

L’arrêté prévoit l’exonération du forfait pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les bénéficiaires d’une pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail, les titulaires d’une rente ou d’une allocation au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (au moins égale à 2/3), les invalides pensionnés de guerre, les bénéficiaires de prestations maternité, les nouveau-nés, les donneurs d’organes pour les actes en lien avec le don, les mineurs victimes de sévices sexuels, les victimes d’un acte de terrorisme et les malades soignés dans le cadre d’un risque sanitaire grave et exceptionnel.

Les urgences gynécologiques sont, quant à elles, hors du champ de la réforme : le ticket modérateur de 20% du forfait Accueil et Traitement des Urgences continuera donc à s’appliquer.